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Contrat d'Enregistrement
 


  1. Généralités.

    Le présent contrat d'enregistrement ("Contrat") décrit les termes et conditions de votre relation avec BookMyName pour ce qui concerne un enregistrement de Noms de Domaine (SLD) sur l'Internet. Afin de mener le processus d'enregistrement à son terme, il vous appartient de lire et de vous conformer à tous les termes et conditions de ce Contrat, au tarif y afférent, et à toutes règles, tous règlements qui sont ou pourraient être publiés par BookMyName. Le présent Contrat prendra effet dès son acceptation par BookMyName SA. BookMyName est un bureau d'enregistrement accrédité auprès de l'ICANN aux termes d'un contrat. Vous acceptez que BookMyName modifie le présent contrat pour se conformer à tout changement dans son contrat avec l'ICANN, ou à toute autre disposition.

  2.  
  3. Frais.

    Les frais initiaux d'enregistrement et les frais de renouvellement sont pleinement applicables en rémunération des services d'enregistrement fournis par BookMyName. Vous recevrez un avis lorsque les frais de renouvellement viendront à échéance, il vous incombera de vous assurer de leur paiement. Au cas où ces frais seraient impayés à l'échéance stipulée dans cet avis, votre enregistrement sera annulé. Vous convenez que BookMyName n'aura aucune responsabilité liée à une telle résiliation.

  4.  
  5. Règlement des litiges ("Dispute Policy").

    Vous reconnaissez être soumis au Règlement des Litiges sur les Noms de Domaine (" Dispute Policy "), laquelle est adjointe au présent document. Le Règlement des Litiges peut être trouvé sur dispute resolution policy . Tout litige ayant trait au droit de l'usage de votre nom de domaine sera assujetti au Règlement des Litiges. BookMyName est en droit de modifier le Règlement des Litiges à tout moment à sa seule discrétion. Le fait que vous conserviez votre enregistrement de nom de domaine après que le Règlement des Litiges ait subi une modification constitue votre acceptation d'une telle modification. Vous acceptez de relever des dispositions stipulées dans le Règlement des Litiges tel qu'en vigueur au moment où votre nom de domaine serait mis en cause par un tiers. Vous convenez également qu'au cas où surviendrait un litige avec un tiers sur un nom de domaine, vous indemniserez BookMyName et le dégagerez selon les termes et conditions du Règlement des Litiges.

  6.  
  7. Utilisation de vos données.

    Au titre de la procédure d'enregistrement, il vous est demandé de fournir un certain nombre d'informations et des les mettre à jour afin de les rendre actuelles, complètes et précises. Ces informations incluent

    1. votre nom en entier, votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et le cas échéant votre numéro de télécopie
    2. le nom d'une personne de contact autorisée, lorsque le Déposant est une organisation, une association ou une entreprise
    3. les adresses IP du serveur primaire et d'éventuels serveurs de noms secondaires concernant le nom de domaine
    4. les noms auxquels correspondent ces serveurs de noms
    5. le nom complet, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de télécopie du contact technique
    6. le nom, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de télécopie du contact administratif compétent pour ce nom de domaine
    7. le nom, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de télécopie du contact géographique pour ce nom de domaine
    8. toute remarque concernant le nom de domaine enregistré devant apparaître dans la base Whois.

    Il est de votre responsabilité de notifier BookMyName rapidement de tout changement dans vos adresses e-mail et postales, que BookMyName peut avoir à utiliser de temps à autre pour être en contact avec vous au sujet de l'enregistrement de votre nom de domaine. De plus, vous devez tenir BookMyName avisé de tous changements concernant les informations sur les contacts technique, administratif et de facturation concernant l'enregistrement de votre nom de domaine. Pour ce faire, utilisez le bouton "GERER", puis la rubrique "Modifier les coordonnées d'un contact". La fourniture d'informations imprécises ou incomplètes, ou l'absence de mise à jour diligente, ou le manquement à répondre sous quinze (15) jours calendaires à des demandes de la part de BookMyName concernant l'exactitude des informations fournies dans la demande du Déposant pour un nom de domaine ou pour un renouvellement seront considérées comme une rupture matérielle du présent Contrat et sera un motif de résiliation de l'enregistrement de votre nom de domaine. Vous reconnaissez que la délivrance intentionnelle d'informations inexactes ou le manquement intentionnel à mettre à jour diligemment les informations seront considérés comme une rupture matérielle du présent Contrat et sera un motif de résiliation de l'enregistrement de ce nom de domaine. Dans le cas où vous donneriez l'usage de ce nom de domaine en licence d'utilisation à un tiers, vous seriez néanmoins le titulaire de l'inscription du nom de domaine et responsable de la délivrance de toute information de contact ainsi que pour la fourniture et la mise à jour de toute information sur les contacts technique, administratif et géographique. Vous reconnaissez que BookMyName fera usage de l'information, disponible de manière publique, que vous fournissez à l'occasion de cet enregistrement, ainsi que l'exige l'ICANN. De plus, vous reconnaissez que l'ICANN peut imposer des règles, limitations et /ou des exigences quant à la quantité et au type d'informations que BookMyName devra ou pourra rendre accessible à des entités publiques ou privées. BookMyName ne dévoilera pas vos informations d'autre manière, sauf à ce que cela soit nécessaire pour conserver votre nom de domaine. Vous êtes en droit de demander copie de l'information en possession de BookMyName, aux fins de vérifier, modifier ou mettre à jour cette information.

  8.  
  9. Protection de l'information.

    Accès aux Données Whois (c'est à dire les données d'information sur le Déposant ayant trait à son identité et à ses coordonnées) : toute personne peut accéder aux données Whois du Déposant en utilisant le formulaire Whois disponible à cet effet sur le site web d'enregistrement de noms de domaine. Accès aux Données Personnelles (vos données concernant le mot de passe) : vous pouvez accéder à vos Données Personnelles et les mettre à jour, de même que les autres données concernant le Déposant, en utilisant le mot de passe et le numéro de dossier, ou en envoyant une demande écrite à l'adresse suivante : BookMyName, BP 438, F-75366 PARIS 08. La correspondance doit comporter nos nom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone tels que figurant au dossier , ainsi que votre mot de passe, votre adresse de facturation et votre nom d'utilisateur. Toute information sur le Déposant ainsi demandée ou mise à jour vous sera envoyée par e-mail. Objet de la collecte des Données : l'objet de cette collecte par BookMyName de Données sur le Déposant est :

    1. de traiter précisément, efficacement et effectivement la demande d'enregistrement du Déposant et d'administrer sur une base de continuité l'enregistrement de manière propre et en coordination avec l'ICANN et les autres bureaux d'enregistrement accrédités.
    2. d'identifier, vis à vis des usagers de l'Internet, les Déposants de noms de domaine spécifiques.
    3. de permettre à BookMyName d'identifier , pour ses propres besoins, les tendances géographiques , commerciales et de marketing dans l'usage et l'enregistrement de noms de domaine
    4. de se conformer aux exigences de l'ICANN étant donné que cette organisation est à même de demander de temps à autre communication des éléments sur les Déposants et la façon dont leurs besoins sont traités.

    BookMyName ne traitera pas les informations sur le Déposant d'une manière qui ne soit pas compatible avec les objectifs et les limitations développés dans cet article. Bénéficiaires des informations sur le Déposant : toute personne peut avoir un accès visuel aux informations Whois. Les bénéficiaires prévus pour les autres informations sur le Déposant, y compris les Données Personnelles, sont limités à BookMyName, ses dirigeants, employés, agents et sous-traitants ou conseils ; ICANN et le personnel de cette organisatio ; et tout fournisseur de services Internet avec lequel BookMyName peut avoir à un moment quelconque à entrer en relation d'affaires dans le but de fournir des services d'enregistrement de noms de domaine ou de renouvellement auprès de Déposants ou de Déposants potentiels, ou pour de besoin de réplication de sauvegardes. Cette information additionnelle pourra être communiquée à des autorités gouvernementales, y compris les administrations chargées de l'application des lois , suite à commission rogatoire ou à toute procédure ; ou au cas où BookMyName aurait des raisons valables d'estimer qu'un dépôt ou l'usage d'un nom de domaine a été effectué de manière délictueuse. Une telle communication pourra alors être effectuée avec ou sans avis au Déposant concerné, et une telle communication se fera à la seule discrétion de BookMyName et selon la latitude accordée par les lois. Exigences de l'ICANN : l'ICANN exige de BookMyName de rendre libre d'accès public certaines informations recueillies pendant l'enregistrement. Pour cette raison, BookMyName peut mettre à disposition des tiers ou du public tout ou partie des informations recueillies pendant la procédure d'enregistrement afin de se conformer aux exigences de l'ICANN. De plus, l'ICANN peut imposer des lignes directrices, des limitations ou exigences au sujet de la quantité ou du type d'informations que BookMyName devrait ou pourrait mettre à disposition du public ou de tiers de statut privé. Information obligatoire : toutes informations demandées pour un enregistrement sont obligatoires . Consentement du Déposant : vous consentez expressément à l'utilisation et au traitement des informations sur le Déposant tels que décrits dans cet article, y compris les Données Personnelles. Disposition compromissoire : vous convenez, en cas de survenance de litiges au sujet de l'utilisation d'un nom de domaine, de soumettre ceux-ci (sans préjudice de la saisine d'autres juridictions) auprès des tribunaux du domicile du Déposant et le cas échéant du siège d'exploitation de BookMyName .Vous convenez que les motifs suivants donneront lieu à suspension, résiliation ou transfert de l'enregistrement d'un nom de domaine aux termes de tout règlement adopté par l'ICANN, ainsi qu'aux termes de toutes procédures propres à BookMyName dès lors qu'elles ne seraient pas en contradiction avec celles de l'ICANN :

    1. la correction d'erreurs de la part de BookMyName ou autres bureau d'enregistrement ou teneurs de registres accrédités par l'ICANN
    2. pour la résolution de litiges concenrnant un nom de domaine.

    Protection des données : BookMyName s'engage à prendre toutes précautions raisonnables pour protéger les informations sur le Déposant contre toutes pertes, abus, ou communication non autorisés, altération ou destruction, conformément aux dispositions de cet article. Avis du Déposant à l'égard des tiers : vous confirmez par les présentes et convenez que vous avez avisé de manière similaire toutes personnes tierces figurant dans les Informations sur le Déposant ; et que vous avez obtenu de ces personnes un consentement similaire à celui exposé ci-dessus.

  10.  
  11. Règles d'usage.

    BookMyName se réserve le droit de suspendre ou d'annuler votre nom de domaine dans le cas où vous l'utiliseriez pour envoyer des publicités commerciales non sollicitées, en contradiction soit avec les lois applicables, soit avec les règles d'usage acceptables sur l'Internet, ou si vous utilisez votre nom de domaine en relation avec des activités illégales.

  12.  
  13. Agents et licences.

    Vous convenez que si votre nom de domaine est enregistré pour votre compte par toute personne agissant en tant que votre agent (par exemple, un fournisseur d'accès Internet, un préposé, etc...), vous êtes néanmoins lié en tant que contractant au titre de l'ensemble des termes et conditions développés dans les présentes, y compris le Règlement des Litiges. Vous convenez que si vous donnez en licence l'utilisation du nom de domaine à un tiers, vous en restez le titulaire, et restez responsable pour toutes obligations au titre des présentes.
    En particulier, lorsque vous concédez à un licencié le droit d'usage d'un Nom de Domaine dont vous êtes titulaire, votre responsabilité est engagée en cas d'usage déloyal du Nom de Domaine, à moins que vous ne communiquiez immédiatement l'identité de votre licencié à tout tiers apportant une preuve raisonnable qu'il a subi un dommage contestable.

  14.  
  15. Consentements spécifiques pour certaines extensions.

    1. En enregistrant un nom de domaine avec l'extension .US, le Déposant consent à respecter toutes les règles d'enregistrement, politiques et accords, et toutes les mises à jour, révisions et modifications pour cette extension, tel que défini ici.
    2. En enregistrant un nom de domaine avec l'extension .BE, le Déposant consent à respecter toutes les règles d'enregistrement, politiques, et accords, et toutes les mises à jour, révisions et modifications pour cette extension, tel que défini ici.
    3. En enregistrant un nom de domaine avec l'extension .FR .RE .WF .TF .PM ou .YT, le Déposant consent à respecter toutes les règles d'enregistrement, politiques et accords, et toutes les mises à jour, révisions et modifications pour ces extensions, tel que défini ici.
    4. En enregistrant un nom de domaine avec l'extension DEMOCRAT, IMMOBILIEN, NINJA, KAUFEN, MODA, SOCIAL, DANCE, PUB, ACTOR, REPUBLICAN, FUTBOL, REVIEWS, CONSULTING, HAUS, ROCKS, RIP, FORSALE, BAND, AIRFORCE, ARMY, NAVY, LAWYER, MARKET, MORTGAGE, ENGINEER, REHAB, GIVES, DEGREE, DENTIST, ATTORNEY, VET, SOFTWARE, AUCTION, ou tout autre extension de l'office d'enregistrement Righside, le Déposant consent à respecter toutes les règles d'enregistrement, politiques et accords, et toutes les mises à jour, révisions et modifications pour ces extensions, tel que défini ici.
    5. En enregistrant un nom de domaine avec l'extension .TW, le Déposant consent à respecter toutes les règles d'enregistrement, politiques et accords, et toutes les mises à jour, révisions et modifications pour cette extension, tel que défini ici.
    6. En enregistrant un nom de domaine avec l'extension .CN, le Déposant consent à respecter toutes les règles d'enregistrement, politiques et accords, et toutes les mises à jour, révisions et modifications pour cette extension, tel que défini ici.
    7. En enregistrant un nom de domaine avec l'extension .EU, le Déposant consent à respecter toutes les règles d'enregistrement, politiques et accords, et toutes les mises à jour, révisions et modifications pour cette extension, tel que défini ici.
    8. En enregistrant un nom de domaine avec l'extension .BIZ, le Déposant consent à a ce que le nom de domaine enregistré sera principalement utilisé pour de véritables affaires ou buts commerciaux et non :
      1. exclusivement pour l'usage personnel ou
      2. seulement afin
        1. de vendre, d'exploiter ou de louer le nom de domaine contre compensation ou
        2. la vente non sollicitée ou la location du nom de domain contre compensation ;
      et que le nom de domaine enregistré est raisonnablement lié à ses affaires ou but commercial prévu à l'heure de l'enregistrement.
    9. En enregistrant un nom de domaine avec l'extension .NAME, le Déposant consent à respecter toutes les règles d'enregistrement, politiques et accords, et toutes les mises à jour, révisions et modifications pour cette extension, tel que défini ici.
    10. En enregistrant un nom de domaine avec l'extension .MOBI, le Déposant consent à respecter toutes les règles d'enregistrement, politiques et accords, et toutes les mises à jour, révisions et modifications pour cette extension, tel que défini ici.
    11. En enregistrant un nom de domaine avec l'extension .ASIA, le Déposant consent à respecter toutes les règles d'enregistrement, politiques et accords, et toutes les mises à jour, révisions et modifications pour cette extension, tel que défini ici.
    12. En enregistrant un nom de domaine avec l'extension .CO.UK, le Déposant consent à respecter toutes les règles d'enregistrement, politiques et accords, et toutes les mises à jour, révisions et modifications pour cette extension, tel que défini ici.
    13. En enregistrant un nom de domaine avec l'extension .ORG.UK, le Déposant consent à respecter toutes les règles d'enregistrement, politiques et accords, et toutes les mises à jour, révisions et modifications pour cette extension, tel que défini ici.
    14. En enregistrant un nom de domaine avec l'extension .CH, le Déposant consent à respecter toutes les règles d'enregistrement, politiques et accords, et toutes les mises à jour, révisions et modifications pour cette extension, tel que défini ici et ici.
    15. En enregistrant un nom de domaine avec l'extension .LI, le Déposant consent à respecter toutes les règles d'enregistrement, politiques et accords, et toutes les mises à jour, révisions et modifications pour cette extension, tel que défini ici et ici.
    16. En enregistrant un nom de domaine avec l'extension .LU, le Déposant consent à respecter toutes les règles d'enregistrement, politiques et accords, et toutes les mises à jour, révisions et modifications pour cette extension, tel que défini ici.
    17. En enregistrant un nom de domaine avec l'extension .TEL, le Déposant consent à respecter toutes les règles d'enregistrement, politiques et accords, et toutes les mises à jour, révisions et modifications pour cette extension, tel que défini ici.
    18. En enregistrant un nom de domaine avec l'extension .XXX, le Déposant consent à respecter toutes les règles d'enregistrement, politiques et accords, et toutes les mises à jour, révisions et modifications pour cette extension, tel que défini ici.
    19. En enregistrant un nom de domaine avec l'extension .IT, le Déposant consent à respecter toutes les règles d'enregistrement, politiques et accords, et toutes les mises à jour, révisions et modifications pour cette extension, tel que défini ici.
    20. En enregistrant un nom de domaine avec l'extension .ES, le Déposant consent à respecter toutes les règles d'enregistrement, politiques et accords, et toutes les mises à jour, révisions et modifications pour cette extension, tel que défini ici et ici
    21. En enregistrant un nom de domaine avec l'extension .PARIS, le Déposant consent à respecter toutes les règles d'enregistrement, politiques et accords, et toutes les mises à jour, révisions et modifications pour cette extension, tel que défini ici.
    22. En enregistrant un nom de domaine avec l'extension .BZH, le Déposant consent à respecter toutes les règles d'enregistrement, politiques et accords, et toutes les mises à jour, révisions et modifications pour cette extension, tel que défini ici.

  16.  
  17. Limitation de Responsabilité.

    Vous convenez que BookMyName ne saurait être tenu responsable envers vous ou toute autre personne pour tous préjudices pouvant découler de

    1. (a) toute perte d'enregistrement d'un nom de domaine,
    2. l'utilisation de votre nom de domaine,
    3. les retards d'accès ou interruptions d'accès dans le système d'enregistrement de BookMyName,
    4. la non livraison ou la livraison erronée de données entre vous et BookMyName,
    5. d'événements en dehors du contrôle de BookMyName,
    6. du traitement de la présente demande,
    7. du traitement de toute modification au dossier associé à votre enregistrement,
    8. du manquement par vous-même ou par vos préposés à assurer les règlements ou
    9. de l'application du Règlement des Litiges.

    De plus, BookMyName ne saurait être responsable de tous dommage indirect, particulier ou découlant de ce qui précède de quelque nature que ce soit, y compris pertes d'exploitation, quelque soit la forme de l'action, que ce soit contractuelle, ou quasi-délictuelle (y compris négligence) ou autre, et ceci même dans le cas où BookMyName aura été informé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas la responsabilité maximum de BookMyName ne saurait excéder le montant total payé par vous à BookMyName pour l'enregistrement de votre nom de domaine pendant les trois années écoulées. Dans les pays ou états où une limitation ou exonération de responsabilité pour dommages consécutifs n'est pas autorisée, notre responsabilité sera limitée à l'étendue permise par la loi.

  18.  
  19. Indemnité.

    Vous convenez de défendre, indemniser et décharger BookMyName et tout teneur de Registre concerné, y compris Network Solutions Inc, ainsi que les Administrateurs, dirigeants, employés et agents de chacun d'eux, pour tous pertes, dommages et coûts, y compris les honoraires d'avocats dans la limite de montants raisonnables, résultant de recours de tiers, actions ou demandes ayant rapport à votre nom de domaine ou à son utilisation. Une telle indemnisation interviendra en supplément de l'indemnisation prévue dans le Règlement des Litiges.

  20.  
  21. Affirmation et garanties.

    Vous affirmez et garantissez que toutes informations fournies par vous en relation avec votre enregistrement sont complètes et exactes. Le titulaire affirme que, autant qu'il en a la connaissance et la conviction, ni l'enregistrement du Nom de Domaine, ni la manière dont il en sera fait usage directement ou indirectement ne portent atteinte aux droits de tiers. BookMyName n'apporte aucune garantie au titre du présent contrat. BookMyName n'affirme ni ne garantit que l'enregistrement de votre nom de domaine puisse vous immuniser de quelque mise en cause au titre de votre nom de domaine.

  22.  
  23. Rupture et résiliation.

    Toute infraction par vous à ce Contrat au Règlement des Litiges doit être corrigée dans les trente jours de la réception d'un avis de la part de BookMyName. Si vous n'apportez pas de remède à cette infraction, BookMyName peut résilier votre enregistrement de nom de domaine. Vous convenez aussi que BookMyName aura le droit, à sa seule discrétion, de résilier, suspendre, transférer ou modifier de toute autre manière un enregistrement de nom de domaine sous un préavis écrit de sept jours, ou dès lors que BookMyName aura reçu une décision de justice sous forme authentifiée de la part d'une juridiction compétente, ou une sentence arbitrale, demandant la résiliation, la suspension, le transfert ou la modification d'un enregistrement de nom de domaine.

  24.  
  25. Droit applicable.

    Le présent Contrat, vos droits et obligations et toutes actions envisagées dans les présentes seront soumises aux lois françaises, comme dans le cas où ce Contrat serait entièrement entré en vigueur et exécuté en France. Toute action pour faire appliquer ce Contrat ou toute action concernant votre utilisation du site BookMyName sera portée exclusivement devant les tribunaux de Paris.

  26.  
  27. Divers.

    Le présent Contrat, le tarif d'enregistrement de BookMyName et le Règlement des Litiges, ainsi que tous leurs amendements ou modifications, constituent l'ensemble de la convention entre vous et BookMyName, et l'emportent sur tous autres propositions, contrats ou autres communications précédents. Rien dans ce Contrat ne saurait être interprété comme créant un accord d'agence, de partenariat ou d'entreprise conjointe entre les parties. Au cas où BookMyName omettrait de vous mettre en demeure de remplir telle ou telle obligation, cela n'affecterait en rien son plein droit à demander qu'elle soit remplie à tout moment par la suite ; de même, le fait par BookMyName de vous dégager de telle ou telle infraction à une disposition des présentes ne saurait être pris comme une exonération de la disposition elle même. Au cas ou l'une ou l'autre des dispositions contenues dans les présentes serait tenue pour non applicable ou non valable ou tenue comme telle par un tribunal, une telle inapplicabilité ou invalidité ne saurait affecter la validité du Contrat dans son ensemble. BookMyName amendera ou remplacera telle disposition par une disposition valable et applicable qui reflétera autant que possible les intentions d'origine. Aucune disposition du présent Contrat , y compris le tarif et le Règlement des Litiges, ne saurait être modifiée par vous sauf par la voie d'un document écrit signé par BookMyName.

 

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