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Règlement des Litiges
 

Règlement uniforme pour la résolution des Litiges de Noms de Domaine

Règlement approuvé par l'ICANN le 24 octobre 1999.

     
  1. Objet.

    Le présent Règlement Uniforme pour la Résolution des Litiges de Noms de Domaine ("le Règlement") a été approuvé par l'International Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), est partie intégrante de votre Contrat d'Enregistrement, et il définit les termes et conditions relatifs à tout litige entre vous et toute autre partie autre que nous-mêmes au sujet de l'enregistrement et de l'usage d'un nom de domaine par vous enregistré.

    Les procédures au titre de l'Article 4 de ce Règlement seront conduites conformément aux Règles de Procédure (Rules for Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy), qui peuvent être consultées sur http://www.icann.org/udrp/udrp.htm et aux dispositions subsidiaires retenues par le fournisseur de service.

  2.  
  3. Vos déclarations.

    En demandant la réservation d'un Nom de Domaine, ou en nous demandant de maintenir ou renouveler un dépôt de Nom de Domaine, vous déclarez par les présentes et nous apportez la garantie que :

    1. les déclarations que vous avez portées dans le Contrat d'Enregistrement sont complètes et précises.
    2. qu'à votre connaissance, l'enregistrement d'un Nom de Domaine n'affectera pas ou ne portera pas atteinte en toute autre manière aux droits d'un tiers.
    3. que vous ne déposez pas un Nom de Domaine dans un but illicite.
    4. et que vous ne ferez pas usage du Nom de Domaine de manière contraire aux lois et aux réglementations. Il vous incombe d'établir si votre enregistrement de Noms de Domaine affecte ou porte atteinte aux droits de quelqu'un d'autre.
  4.  
  5. Résiliations, Transferts, Modifications.

    Nous résilierons, transférerons ou apporterons des modifications aux enregistrements de Noms de Domaine dans les circonstances suivantes :

    1. sous réserve des dispositions de l'Article 8 ci-après, à réception d'instructions écrites ou électroniques de votre part ou d'un agent autorisé à prendre une telle mesure.
    2. à réception d'un ordre émanant d'une instance judiciaire ou arbitrale compétente, requérant une telle mesure.
    3. à réception d'une décision d'un Comité Administratif requérant une telle mesure au titre d'une procédure administrative dans laquelle vous aurez été impliqué et qui aura été menée dans le cadre de ce Règlement tel qu'adopté par l'ICANN. (Voir alinéas 4i et 4k ci-dessous).
    Nous pouvons également résilier, transférer ou modifier un enregistrement de Nom de Domaine conformément aux termes de votre Contrat d'Enregistrement ou à toute autre exigence d'ordre légal.

  6.  
  7. Procédure Administrative à caractère obligatoire.

    Le présent Article décrit le type de litiges pour lesquels il vous faudra recourir à une Procédure Administrative à caractère obligatoire. Cette procédure se déroulera auprès de l'un des Prestataires en matière de résolution de litiges figurant sur la liste http://www.icann.org/udrp/approved-providers.htm (ci-après "Prestataire").

    1. Litiges concernés.

      Vous devez requérir une procédure administrative obligatoire dans le cas ou un tiers ("le plaignant") déclare au Prestataire concerné que :

      1. votre Nom de Domaine est identique ou d'une similarité confondante à une marque commerciale ou à une marque de services pour laquelle le plaignant détient des droits
      2. vous n'avez pas de droit ou d'intérêt légitime au regard de ce Nom de Domaine
      3. votre Nom de Domaine a été enregistré et est utilisé avec mauvaise foi.

      Dans le cours de la procédure administrative, le plaignant doit prouver que chacun de ces trois éléments est présent.

    2. Preuve du dépôt et de l'usage avec mauvaise foi.

      Pour ce qui concerne l'alinéa 4a(iii), les circonstances suivantes en particulier, mais sans que cela soit limitatif, si elles sont établies par le Comité comme étant avérées, constitueront la preuve de la mauvaise foi dans le dépôt et l'usage du Nom de Domaine :

      1. circonstances indiquant que vous avez déposé ou acquis le Nom de Domaine principalement dans le but de vendre, louer ou transférer le Nom de Domaine au plaignant, lequel est propriétaire de la marque commerciale ou de services, ou à un concurrent de ce plaignant, en visant un prix excédant largement les coûts directs supportés par vous tels qu'il peut en être fait état pour un tel dépôt.
      2. vous avez enregistré un Nom de Domaine principalement dans le but d'empêcher le propriétaire de la marque commerciale ou de service de refléter cette marque dans un Nom de Domaine correspondant, dès lors que vous vous êtes engagé dans un comportement correspondant à un tel schéma.
      3. vous avez déposé le Nom de Domaine principalement dans le but de contrarier la marche des affaires de votre concurrent.
      4. en utilisant le Nom de Domaine, vous avez cherché intentionnellement, par recherche du gain, à attirer des utilisateurs de l'Internet sur votre site web ou tout autre endroit en ligne, en créant une vraisemblable confusion avec la marque du plaignant quant à la source, quant au parrainage ou l'autorisation de votre site web ou endroit en ligne, ou d'un produit ou service sur ce site ou endroit en ligne.
    3. Comment démontrer vos droits et vos intérêts légitimes sur le Nom de Domaine en réponse à une plainte.

      Lorsque vous recevez une plainte, reportez-vous à l'alinéa 5 des Règles de Procédure pour déterminer comment préparer votre réponse. Toute circonstance figurant dans l'énumération qui suit, en particulier mais non limitativement, si elle est établie par le Comité comme étant prouvée sur la base de son évaluation des preuves présentées, démontrera vos droits ou votre intérêt légitime au Nom de Domaine au titre de l'alinéa 4a(ii) :

      1. préalablement à toute notification du litige à votre encontre, votre utilisation, ou préparatifs démontrables à l'utilisation du Nom de Domaine ou d'un nom correspondant au Nom de Domaine en relation avec une offre de biens ou service en toute bonne foi .
      2. vous (en tant qu'individu, entreprise ou autres organisation) étiez notoirement connu sous ce Nom de Domaine, même si vous n'avez pas acquis de marque commerciale ou de services dans ce sens .
      3. vous faites un usage légitime et non commercial ou honnête du Nom de Domaine, sans intention d'en tirer des gains commerciaux par un détournement de clients par un effet de confusion ni maquillage de la marque commerciale ou de service en cause.
    4. Sélection du Prestataire.

      Le plaignant sélectionnera le prestataire parmi ceux approuvés par l'ICANN, en soumettant sa plainte à ce Prestataire. Le Prestataire sélectionné gérera la procédure, sauf dans les cas de consolidation tels que décrits à l'alinéa 4(f).

    5. Diligentement de la Procédure et nomination du Comité Administratif.

      Les Règles de Procédure établissent les étapes à suivre pour diligenter et procéder ainsi que pour la nomination du Comité qui sera amené à se prononcer sur le litige (" le Comité Administratif ").

    6. Consolidation.

      Dans le cas de litiges multiples entre vous et un plaignant, l'une ou l'autre partie peut demander la consolidation des litiges devant un Comité Administratif unique. Cette demande devra être adressée au premier Comité Administratif désigné pour entendre du litige entre les parties. Ce Comité Administratif pourra consolider certains ou tous les litiges (5a) à seule discrétion, pour autant que les litiges consolidés soient régis par ce Règlement Uniforme ou par une version ultérieure de celui-ci agréée par l'ICANN.

    7. Honoraires.

      Tous les honoraires facturés par un Prestataire en relation avec tout litige soumis à un Comité Administratif au titre de ce Règlement seront réglés par le plaignant, sauf dans les cas où vous choisissez d'étendre le Comité Administratif de un à trois membres tel que prévu à l'alinéa 5(b)(iv) des Règles de Procédure, auquel cas les honoraires seront répartis également entre vous et le plaignant.

    8. Notre implication dans les Procédures Administratives.

      Nous ne participons pas et ne participerons pas à l'administration ni à la conduite de quelque procédure que ce soit auprès d'un Comité Administratif. En conséquence, nous n'assumerons aucune responsabilité quant aux décisions rendues par le Comité Administratif .

    9. Résolutions.

      Les résolutions offertes à un plaignant à la suite de toute procédure soumise à un Comité Administratif se limiteront à requérir l'annulation du Nom de Domaine ou le transfert du dépôt de Nom de Domaine au bénéfice du plaignant.

    10. Notification et publication.

      Le Prestataire nous notifiera toute décision prise par un Comité Administratif concernant un Nom de Domaine que avez enregistré auprès de nos instances. Toutes décisions prises au titre de ce Règlement seront publiées en intégralité sur Internet, sauf dans le cas où un Comité Administratif détermine exceptionnellement de ne pas révéler certains éléments de sa décision.

    11. Possibilité de recours judiciaires.

      L'obligation de recours administratif exposée à l'alinéa 4 ne saurait vous empêcher, ni le plaignant, de soumettre le litige auprès d'une instance judiciaire compétente pour résoudre ce litige de manière indépendante avant qu'un tel recours administratif ne débute ou après qu'un tel recours administratif ne soit conclu. Si un Comité Administratif décide que votre dépôt de Nom de Domaine doit être résilié ou transféré, nous attendrons dix (10) jours ouvrables (tels qu'en vigueur à notre siège) après avoir été informés par le Prestataire compétent de la décision du Comité Administratif avant de faire prendre effet à cette décision. Après quoi nous donnerons tout effet à cette décision sauf à avoir reçu de vous dans cette période de dix (10) jours ouvrables un document officiel (tel que copie de requête revêtue du cachet du Greffe du Tribunal) indiquant que vous avez intenté un recours judiciaire contre le plaignant auprès d'une juridiction dont le plaignant se trouve relever au titre de l'alinéa 3(b)(xii) des Règles de Procédure. (En général, cette juridiction est soit celle de notre siège ou celle de votre adresse telle que figurant dans la base de de onnées Whois. Voir alinéas 1 et 3(b)(xii) des Règles de Procédure pour les détails). Si un tel document nous parvient dans cette période de dix (10) jours ouvrables, nous n'appliquerons pas la décision du Comité Administratif et nous ne prendrons aucune autre mesure, jusqu'à réception

      1. d'une preuve nous semblant satisfaisante qu'une solution est intervenue entre les parties.
      2. ou d'une preuve nous semblant satisfaisante que votre recours judiciaire a été débouté ou retiré.
      3. ou d'une copie d'une décision de justice de la part de cette instance déboutant votre recours ou ordonnant que vous n'avez pas le droit de continuer à utiliser ce Nom de Domaine.
  8.  
  9. Tous autres litiges ou contentieux.

    Tous autres litiges entre vous et toute autre partie autre que nous-mêmes concernant votre dépôt de Nom de Domaine qui ne seraient pas traités conformément aux dispositions de Procédure Administrative obligatoire de l'alinéa 4 devront être résolues entre vous et cette autre partie par devant toute instance judiciaire ou arbitrale ou autre qui sera disponible.

  10.  
  11. Notre implication dans les litiges.

    Nous ne nous impliquerons en rien dans les litiges entre vous et toute partie autre que nous-mêmes au sujet du dépôt et de l'utilisation de Noms de Domaine. Vous ne sauriez nous désigner comme partie prenante ou nous inclure de toute autre manière dans une procédure de ce genre. Dans le cas où nous nous trouverions cités comme partie dans une telle procédure, nous nous réservons le droit de requérir toute mesures de défense appropriées, et à entreprendre toute autre action dans la défense de nos intérêts.

  12.  
  13. Maintien du statu quo.

    Nous ne procéderons à aucune annulation, aucun transfert, aucune désactivation ou aucun changement de statut dans aucun dépôt de Nom de Domaine au titre du présent règlement sauf tels que prévus à l'alinéa 3 ci-dessus.

  14.  
  15. Transferts en cours de litige.
    1. Transferts d'un Nom de Domaine à un nouveau titulaire.

      Vous ne pouvez pas transférer votre dépôt de Nom de Domaine à un autre titulaire

      1. pendant le cours d'une Procédure Administrative déclenchée au titre de l'alinéa 4 ni pendant une période de quinze (15) jours ouvrables (tels qu'en vigueur à notre siège) suivant la conclusion d'une telle procédure,
      2. ni pendant une action judiciaire ou arbitrale en cours entamée au sujet de votre dépôt de Nom de Domaine, à moins que la partie à qui est transféré le dépôt accepte par écrit de se trouver liée par la décision judiciaire ou arbitrale. Nous nous réservons le droit d'annuler tout transfert de Noms de Domaine à un autre titulaire qui serait effectué en violation du présent paragraphe.
    2. Changement de Bureau d'Enregistrement.

      Vous ne pouvez pas muter votre dépôt de Noms de Domaine vers un autre Bureau d'Enregistrement pendant une Procédure Administrative en cours au titre de l'alinéa 4 ni pendant une période de quinze (15) jours ouvrables (tels qu'en vigueur à notre siège) suivant la conclusion d'une telle procédure. Vous pouvez transférer la gestion de votre Nom de Domaine auprès d'un autre Bureau d'Enregistrement pendant le cours d'une action judiciaire, à condition que le Nom de Domaine que vous avez déposé auprès de nos instances continue à être soumis aux procédures entamées à votre encontre conformément aux termes de ce Règlement. Dans le cas où vous transféreriez un dépôt de Noms de Domaine chez nous pendant le cours d'une action judiciaire ou arbitrale, ce litige restera soumis au règlement de litiges du Bureau d'Enregistrement duquel le dépôt a été transféré.

  16.  
  17. Modifications du Règlement.

    Nous nous réservons le droit de modifier ce Règlement à tout moment, avec l'autorisation de l'ICANN. Notre règlement révisé sera affiché sur cette page au moins 30 jours calendaires avant de devenir effectif. A moins que ce Règlement ait déjà été invoqué par le dépôt d'une plainte auprès d'un Prestataire, auquel cas la version du Règlement en vigueur au moment où il a été invoqué sera applicable à votre encontre jusqu'à ce que le litige ait pris fin, tous ces changements vous seront applicables au sujet de litiges sur des Noms de Domaine, que le litige ait été avéré avant, pendant ou après la date effective de modification. Dans le cas où feriez objection à une quelconque modification du Règlement, votre seule solution sera de résilier votre dépôt de Noms de Domaine avec nous, étant entendu qu'aucun remboursement d'aucune redevance perçue par nous ne pourra vous être dû. Le Règlement révisé vous sera applicable jusqu'à résiliation par vos soins du dépôt de Noms de Domaine.

    Liste des prestataires agréés :

  18. Tout différend relevant du présent Règlement peut être porté devant l'un des prestataires ci-dessous, agréés pour statuer sur de tels litiges.
    Chaque prestataire se conforme au Principe du Règlement Uniforme pour la Résolution des
    Litiges de Nom de Domaine
    ainsi qu'à ses propres règles subsidiaires. Pour vous rendre sur le
    site d'un prestataire, cliquez sur son nom dans la liste ci-dessous.

    - CPR Institute for Dispute Resolution [CPR] (approuvée avec effet le 22 mai 2000)
    - Disputes.org/eResolution Consortium [DeC] (approuvée avec effet le 1 janvier 2000)
    - The National Arbitration Forum [NAF] (approuvée avec effet le 23 decembre 2000)
    - Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [OMPI] (approuvée
    avec effet au 1er Décembre 1999).

    D'autres prestataires sont susceptibles d'être agréés prochainement. Les
    agréments sont en vigueur jusqu'à nouvel avis sur la présente page web.

 

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